Avis juridique et déclaration de divulgation

Les présentes conditions générales relatives à l’outil Flows (les « Conditions relatives à l’outil Flows ») régissent votre accès à l’outil Flows (« Flows ») offert par Questrade, Inc. (« Questrade », « nous », « notre » ou « nos ») par l’intermédiaire des plateformes et services de Questrade (les « Services »), ainsi que votre utilisation de cet outil. Les Conditions relatives à l’outil Flows s’ajoutent à la Convention de compte client et aux autres conventions et documents d’information applicables à votre Compte (collectivement, les « Conventions de compte »), sans les remplacer. Tous les termes clés utilisés, mais non définis dans les Conditions relatives à l’outil Flows, ont le sens qui leur est attribué dans la Convention de compte client.

Votre Compte et chaque ordre généré par l’intermédiaire de l’outil Flows demeurent régis par les Conventions de compte. En cas de conflit entre les Conditions relatives à l’outil Flows et la Convention de compte client, les Conditions relatives à l’outil Flows prévalent pour les questions dont elles traitent; à tous les autres égards, les Conventions de compte continuent de s’appliquer intégralement.

En activant, en configurant, en lançant ou en utilisant l’outil Flows, vous reconnaissez avoir lu et compris les présentes Conditions relatives à l’outil Flows et acceptez de vous y conformer.

1. Qu’est-ce que l’outil Flows?

L’outil Flows est une fonction d’automatisation autogérée qui relie les événements ou les données que vous définissez aux instructions relatives aux ordres et aux autres opérations que vous définissez. Une règle que vous créez est un « Flux ». Chaque Flux est constitué d’un ou de plusieurs des éléments suivants :

Un « Déclencheur » : un événement ou une condition liée à des données qui entraîne le déclenchement du Flux. Un Déclencheur peut être fondé sur des données comme les données de marché, les soldes de votre compte, vos positions, l’écoulement du temps ou d’autres données que nous mettons à votre disposition.
Une « Condition » : un test logique (par exemple, une instruction « si » ou une autre logique conditionnelle ou arborescente) qui détermine si des étapes ultérieures d’un Flux sont exécutées et lesquelles le sont. Les Conditions vous permettent d’intégrer des critères supplémentaires dans la logique d’un Flux.
Une « Action » : une opération que le Flux exécute lorsque le Déclencheur applicable et les Conditions éventuelles sont remplis. Les Actions comprennent actuellement les instructions visant à passer un ordre d’achat ou de vente d’un titre admissible selon les modalités que vous avez précisées et peuvent comprendre d’autres opérations que nous mettons à votre disposition.

Lorsque le Déclencheur et les Conditions applicables que vous avez configurés sont remplis, l’outil Flows exécute l’Action correspondante dans votre Compte conformément aux paramètres que vous avez établis, sous réserve de votre approbation, lorsqu’elle est requise, et des contrôles décrits dans les présentes Conditions relatives à l’outil Flows.

Nous choisissons les Déclencheurs, Conditions et Actions auxquels vous avez accès, de même que les données, opérations, paramètres et options qui s’y rattachent, et nous pouvons les changer, en ajouter, en retirer, les restreindre ou les modifier de quelque autre façon que ce soit, à tout moment et de temps à autre, à notre seule appréciation. Sans limiter ce qui précède, les opérations qui peuvent être configurées comme des Actions (y compris la possibilité d’acheter ou de vendre des titres) peuvent changer au fil du temps.

L’outil Flows vous aide à passer des ordres selon vos propres décisions de négociation. Il ne s’agit pas d’un produit géré, d’un portefeuille modèle, d’une stratégie de négociation offerte ou approuvée par Questrade, ni d’un substitut à votre propre jugement.

2. Service autogéré; aucun conseil ni aucune évaluation visant à déterminer ce qui vous convient.

Questrade est un courtier qui offre des services d’exécution d’ordres sans conseils. Lorsqu’elle fournit l’outil Flows, Questrade ne donne pas et ne donnera pas de conseils en matière de placement, de recommandations ni d’évaluations visant à déterminer si une opération vous convient. Questrade ne tient pas compte de votre situation financière, de vos connaissances en matière de placement, de vos objectifs de placement, ni de votre tolérance au risque lorsqu’elle accepte, génère ou exécute un ordre par l’intermédiaire de l’outil Flows.

Vous assumez l’entière responsabilité de toutes les décisions de placement liées à l’utilisation de l’outil Flows, notamment en ce qui concerne la conception de chaque Flux, le choix des Déclencheurs et des Actions, les titres et les paramètres d’ordre que vous choisissez, les paramètres de protection que vous définissez, la décision d’activer, d’approuver, de modifier ou d’annuler un Flux ou un ordre et le moment où vous prenez l’une ou l’autre de ces mesures.

Vous reconnaissez et convenez qu’aucun des éléments suivants ne constitue, de la part de Questrade, une recommandation, une sollicitation ou un conseil portant sur l’achat, la vente, la conservation ou l’échange d’un titre, ni une évaluation visant à déterminer si un Flux ou un ordre vous convient : a) la disponibilité des fonctions de l’outil Flows ou d’un Déclencheur, d’une Action, d’un modèle ou d’une option de configuration; b) tout avis, toute alerte, tout message, toute demande « Trade Now » ou toute demande d’approbation que les Services génèrent; c) des données, de l’information sur le rendement ou du matériel éducatif mis à disposition par l’intermédiaire des Services dans le cadre de l’utilisation de l’outil Flows.

3. Les Flux constituent vos instructions.

Chaque Flux que vous créez et chaque ordre généré par un Flux sont réputés constituer, à toutes fins, une instruction que vous avez formulée et donnée. En configurant et en activant un Flux, vous donnez à Questrade votre instruction permanente et non sollicitée de générer l’ordre qui en résulte ou, lorsqu’une approbation manuelle est requise, de vous soumettre cet ordre pour approbation.

Chaque ordre généré par l’intermédiaire d’un Flux constitue votre Demande d’ordre pour l’application de la Convention de compte client, y compris les dispositions régissant la transmission d’ordres et votre responsabilité à l’égard des instructions transmises par l’intermédiaire des Services. Questrade agit uniquement à titre de mandataire dans le cadre de l’exécution des ordres. Son rôle se limite à appliquer les paramètres et la logique que vous avez définis; elle ne prend aucune décision discrétionnaire quant au prix, au moment d’exécution, à la quantité ou à la sélection des titres.

4. Admissibilité et exigences relatives au Compte

L’outil Flows ne peut être utilisé qu’avec les Comptes autogérés et les titres dont Questrade détermine l’admissibilité de temps à autre. Questrade peut rendre l’outil Flows accessible à certains types de Comptes, de titres et d’ordres, mais non à d’autres. Elle peut aussi, en tout temps, à sa seule appréciation et avec ou sans préavis, modifier la liste des types de Comptes, de titres et d’ordres admissibles, notamment en y ajoutant des éléments ou en en retirant.

Marge et pouvoir d’achat. Un ordre généré par un Flux sera validé en fonction de votre pouvoir d’achat disponible au moment où il est déclenché. Dans un Compte sur marge, un Flux peut recourir à la marge disponible, à moins que vous n’ayez configuré votre Flux pour l’éviter (par exemple, en intégrant une Condition qui vérifie vos fonds réglés disponibles ou vos soldes disponibles avant l’exécution d’une Action). Vous assumez la responsabilité de l’approche que vous choisissez. Si votre pouvoir d’achat est insuffisant ou si l’ordre contrevient par ailleurs à un contrôle applicable au moment de son exécution, l’ordre pourrait être rejeté et le Flux pourrait ne pas s’exécuter ou être interrompu, selon ce qui est prévu à l’article 6.

Conversion des devises Un ordre généré par un Flux peut donner lieu à une conversion de devises, y compris une conversion faisant appel à la marge, si l’ordre est libellé dans une devise différente de celle des fonds disponibles dans votre Compte. Toute conversion de ce type est effectuée conformément aux Conventions de compte, et vous demeurez responsable des coûts d’opération, des frais de conversion et des écarts qui en découlent. Si vous souhaitez empêcher ou limiter les conversions de devises ou le recours à la marge, vous devez configurer votre Flux en ce sens, notamment en utilisant des Conditions.

5. Paramètres de protection, contrôles et approbation

Comme l’automatisation peut entraîner des opérations plus rapides et plus fréquentes que la négociation manuelle, vous devez définir certains paramètres (« Paramètres de protection ») pour chaque Flux et accepter les avis de non-responsabilité applicables avant que le Flux puisse être activé. Les Paramètres de protection peuvent comprendre, entre autres, la période d’activité (durée de vie) du Flux, sa fréquence d’exécution, le nombre maximal d’ordres par jour, le nombre maximal de Flux actifs simultanément, un plafond par ordre et le mode d’approbation des ordres.

Questrade établit la fourchette disponible et la valeur par défaut de chaque Paramètre de protection et autre contrôle et peut les modifier à tout moment, à son entière discrétion, avec ou sans préavis. Les fourchettes et limites actuelles des Paramètres de protection sont indiquées dans les Services. Vous reconnaissez que ces limites font partie de l’outil Flows et n’ont aucune incidence sur votre capacité de prendre vos propres décisions de placement en dehors de cet outil.

5.1 Approbation des ordres

Si les Services exigent une approbation manuelle, aucun ordre généré par un Flux ne sera transmis au marché tant que vous ne l’aurez pas approuvé expressément. Si vous avez choisi l’approbation automatique et que Questrade l’autorise, vous autorisez Questrade à transmettre l’ordre généré par un Flux sans autre intervention de votre part, sous réserve des Paramètres de protection et des contrôles applicables. Vous assumez la responsabilité du mode d’approbation des ordres que vous choisissez.

5.2 Contrôles de Questrade

En plus des Paramètres de protection que vous définissez, Questrade applique ses propres contrôles de risque et de surveillance. Questrade peut, à tout moment, sans préavis et à son entière discrétion : bloquer ou suspendre votre accès à l’outil Flows ou l’accès de l’ensemble des clients à cet outil; interrompre ou annuler un Flux ou un ordre, ou refuser de le générer ou de l’exécuter; imposer, modifier ou supprimer des limites; soumettre les ordres générés par un Flux à un examen supplémentaire; appliquer des contrôles à l’échelle de l’organisation, y compris une suspension ou un arrêt général de l’outil Flows. Questrade déploiera des efforts raisonnables sur le plan commercial pour vous aviser lorsqu’elle bloque ou rétablit votre accès, mais elle n’est pas tenue de vous en aviser.

Tous les ordres générés par un Flux demeurent assujettis aux validations préalables à la négociation, aux contrôles de risque et aux règles de traitement des ordres habituels de Questrade, ainsi qu’aux règles et exigences de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI), des marchés concernés et des lois sur les valeurs mobilières applicables.

Questrade applique les contrôles décrits au présent article pour ses propres besoins de gestion des risques, de surveillance et de conformité réglementaire. Ils ne constituent pas un service qui vous est fourni ni un examen de vos Flux visant à en vérifier l’exactitude, la sécurité ou la concordance avec vos intentions et ne vous dégagent pas de votre responsabilité de surveiller vos Flux et votre Compte. Questrade n’a aucune obligation de détecter, de corriger ou de prévenir les erreurs dans un Flux que vous créez.

6. Fonctionnement, défaillances et événements liés aux titres

Vous êtes responsable de surveiller vos Flux actifs et les ordres qu’ils génèrent. Questrade vous donnera accès à vos Flux actifs et à leur activité dans les Services et vous avisera des exécutions et de certains événements selon ce qui est décrit ci-après; toutefois, vous demeurez responsable de vérifier l’activité de votre Compte, vos confirmations et vos relevés conformément aux dispositions de la Convention de compte client.

Vous reconnaissez qu’un Flux pourrait ne pas fonctionner comme vous l’aviez prévu, ne pas s’exécuter, être interrompu ou produire des résultats non voulus en raison de facteurs tels que les suivants, sans s’y limiter : un pouvoir d’achat insuffisant au moment du déclenchement; une interruption de la négociation, une suspension, une radiation de la cote ou une interdiction d’opérations visant un titre; un retard, une lacune, des cours isolés ou des données erronées dans les données de marché; une exécution partielle; une variation du prix entre le moment où un Déclencheur se produit et celui où un ordre est exécuté; un changement de symbole, un fractionnement d’action, l’arrivée à échéance d’instruments et d’autres opérations sur titres; une période de forte volatilité ou de charge élevée des systèmes; des travaux de maintenance prévus ou imprévus ou l’indisponibilité des Services; une défaillance de système, de la connectivité ou des données de tiers. Questrade peut interrompre ou annuler un Flux après des échecs répétés touchant des ordres ou des déclenchements et peut exiger une approbation manuelle ou interrompre des Flux en lien avec des opérations sur titres ou des instruments qui arrivent à échéance.

Si plusieurs Flux ou ordres sont déclenchés en même temps, Questrade ne déterminera pas l’ordre dans lequel ils seront exécutés et ne les traitera pas automatiquement. Questrade pourrait vous demander de passer manuellement les opérations concernées. Par ailleurs, lorsqu’il est impossible de générer ou d’exécuter automatiquement un ordre ou une autre Action, notamment en raison d’une limite du système qui touche certains produits ou d’une défaillance du système ou de la connectivité, Questrade peut, à sa discrétion, refuser d’agir automatiquement, interrompre le Flux ou vous demander d’exécuter l’Action manuellement. Vous assumez tous les risques de marché, les risques fiscaux et les risques d’exécution découlant de toute défaillance, de tout retard, de toute interruption, de toute annulation, de toute exécution partielle ou de toute solution de repli manuelle dont il est question dans les présentes Conditions relatives à l’outil Flows.

7. Information sur les risques

L’outil Flows comporte des risques que vous devriez examiner attentivement avant de l’utiliser. L’outil Flows ne garantit pas la réalisation de profits et ne protège pas contre les pertes, et le comportement passé du marché ou le rendement passé d’un Flux, d’un titre ou d’une stratégie ne sont pas nécessairement représentatifs des résultats futurs. Vous pourriez perdre une partie ou la totalité du capital que vous investissez au moyen d’ordres générés par l’outil Flows. Ces risques comprennent les suivants, sans en exclure d’autres :

Risque lié à l’automatisation : l’automatisation peut générer des ordres rapidement et de façon répétée. Une erreur dans la conception de votre Flux ou une condition imprévue liée au marché ou aux données pourrait entraîner des ordres non voulus, des ordres répétés ou des ordres qui ne reflètent pas vos intentions actuelles.
Risque d’exécution et risque de marché : un ordre généré par un Flux est exposé aux risques habituels liés au marché, à l’exécution, à la liquidité et au prix. Le prix auquel un ordre est exécuté peut différer du prix observé lorsque la condition du Déclencheur s’est réalisée, et les ordres peuvent faire l’objet d’exécutions partielles et de variations dans leur ordre d’exécution.
Risque lié aux « Flux laissés actifs sans suivi » : un Flux actif peut générer des ordres longtemps après sa création et ne plus refléter vos objectifs, votre situation ou les conditions du marché. Vous êtes responsable d’examiner, de modifier et d’annuler vos Flux.
Risque lié aux opérations sur titres et aux instruments : les fractionnements d’actions, les changements de symbole, l’arrivée à échéance d’instruments, les interruptions, les radiations de la cote et d’autres événements pourraient faire en sorte qu’un Flux se comporte de façon imprévue, ne s’exécute pas ou soit interrompu.
Risque de configuration : un Flux fonctionne strictement selon le Déclencheur, les Conditions, les Actions et les paramètres réellement configurés, qui peuvent différer de ce que vous vouliez. Des règles mal configurées, des Déclencheurs ou Flux contradictoires et des erreurs de logique pourraient donner lieu à des ordres non voulus. Si Questrade offre des modèles, des outils en langage naturel ou d’autres outils d’aide à la saisie pour vous aider à créer un Flux, vous assumez l’entière responsabilité d’examiner le Flux obtenu et de vérifier qu’il reflète fidèlement les instructions voulues avant de l’activer.
Risque lié à la marge et aux devises : si vous activez la marge ou si votre Flux génère des ordres qui nécessitent une conversion de devises, un Flux pourrait emprunter sur votre Compte ou convertir des devises automatiquement, y compris sans autre intervention de votre part. Cela pourrait accroître votre exposition, entraîner des intérêts, des frais de conversion et d’autres frais et contribuer à une insuffisance de marge ou à un appel de marge. Vous êtes responsable de surveiller votre exposition à la marge et aux devises et de configurer vos Flux en conséquence.

8. Vos responsabilités

En plus des responsabilités prévues par les Conventions de compte, vous convenez de faire ce qui suit :

concevoir, examiner et tenir à jour vos propres Flux et veiller à ce que chaque Flux et ses Paramètres de protection reflètent vos propres objectifs de placement, votre tolérance au risque et votre situation;
examiner et vérifier le Déclencheur, les Conditions, les Actions et les paramètres configurés de chaque Flux avant de l’activer, de le réactiver ou de le modifier, y compris tout Flux créé à l’aide d’un modèle ou d’un outil d’aide à la saisie;
assumer la responsabilité de tous les ordres générés par vos Flux, que vous surveilliez ou non activement le Flux à ce moment-là et que le mode d’approbation soit manuel ou automatique;
conserver des fonds réglés ou un pouvoir d’achat suffisants pour couvrir les ordres que vos Flux pourraient générer;
surveiller vos Flux actifs et l’activité de votre Compte (y compris les relevés générés pour votre Compte) et modifier ou annuler sans délai tout Flux qui ne reflète plus vos intentions;
vous abstenir d’utiliser l’outil Flows pour vous livrer à une manipulation de marché, à des opérations fictives, à de l’empilement d’ordres, à l’émission d’ordres trompeurs ou à toute autre conduite interdite par le droit applicable, les règles des marchés ou les Conventions de compte;
respecter l’ensemble des contrôles, des exigences d’admissibilité et des Paramètres de protection applicables, ainsi que les Conventions de compte.

9. Disponibilité, modification et retrait de l’outil

L’outil Flows est offert à la discrétion de Questrade. Questrade peut, à tout moment et à son entière discrétion, pour quelque raison que ce soit et avec ou sans préavis, rendre accessible, modifier, restreindre, suspendre ou retirer l’outil Flows (ou tout Déclencheur, toute Action, tout type d’ordre, tout Paramètre de protection ou tout autre élément). Questrade peut suspendre votre accès à l’outil Flows ou y mettre fin, ou encore interrompre ou annuler l’un de vos Flux, à tout moment, notamment pour des raisons de conformité réglementaire, des raisons juridiques, des raisons liées à la gestion des risques, des raisons opérationnelles ou des raisons d’affaires. Vous pouvez cesser d’utiliser l’outil Flows à tout moment en désactivant ou en supprimant vos Flux dans les Services.

La cessation ou la suspension de l’outil Flows ou d’un Flux n’a aucune incidence sur les ordres ou opérations générés avant cette cessation ou suspension ni sur les droits ou obligations qui, par nature, continuent de s’appliquer.

10. Limitation de responsabilité et indemnisation

Les dispositions de la Convention de compte client qui régissent la limitation de responsabilité, la limitation des dommages, l’information et la responsabilité, les événements extraordinaires, les défaillances des systèmes, la transmission des ordres et l’indemnisation s’appliquent à votre utilisation de l’outil Flows ainsi qu’à chaque Flux et à chaque ordre généré par un Flux, et sont intégrées par renvoi dans les Conditions relatives à l’outil Flows. Sans limiter la portée de ces dispositions, Questrade n’est responsable d’aucune perte, d’aucun dommage ni d’aucuns frais découlant de la conception, du fonctionnement, de la défaillance, du retard, de l’interruption, de l’annulation ou du fonctionnement imprévu d’un Flux, ou s’y rapportant, sauf dans la mesure où cette perte découle d’un manquement de Questrade aux lois, règlements et règles canadiens applicables en matière de valeurs mobilières, ou dans les cas prévus par les Conventions de compte.

11. Dispositions générales

11.1 Intégration des Conventions de compte

Toutes les dispositions de la Convention de compte client, y compris celles qui portent sur l’absence d’examen visant à déterminer si les opérations conviennent au client, la limitation de responsabilité, l’indemnisation, la transmission des ordres, la livraison électronique, les communications, le droit applicable, la compétence, les modifications et la résiliation, s’appliquent à votre utilisation de l’outil Flows, sauf dans la mesure où les Conditions relatives à l’outil Flows les modifient ou les complètent expressément.

11.2 Modifications

Questrade peut modifier les Conditions relatives à l’outil Flows à tout moment selon les modalités prévues par les dispositions relatives aux modifications de la Convention de compte client. Le fait de continuer d’utiliser l’outil Flows après la date de prise d’effet d’une modification constituera votre acceptation de cette modification.

11.3 Droit applicable

Les Conditions relatives à l’outil Flows sont régies par les lois indiquées dans les dispositions relatives au droit applicable de la Convention de compte client.

11.4 Acceptation

En cochant la case d’acceptation présentée dans les Services ou en activant, en configurant, en lançant ou en utilisant l’outil Flows, vous confirmez avoir lu et compris les Conditions relatives à l’outil Flows et acceptez de vous y conformer.