Avis juridique et déclaration de divulgation

Accord d'accès à l'Interface de programmation d'application (API)

SI VOUS UTILISEZ UNE APPLICATION D'INTERFACE API DÉVELOPPÉE PAR UN TIERS, VOUS ÊTES TENU(E) DE CONSULTER, COMPRENDRE ET ACCEPTER LE CONTRAT DE LICENCE D'UTILISATEUR FINAL POUR L'INTERFACE DE PROGRAMMATION D'APPLICATION.

SI VOUS UTILISEZ L'ACCÈS À L'INTERFACE API POUR UNE APPLICATION QUE VOUS AVEZ CRÉÉE QUI EST COMPATIBLE AVEC LES INTERFACES API, VOUS ÊTES TENU(E) DE CONSULTER, COMPRENDRE ET ACCEPTER LE CONTRAT DE LICENCE PERSONNELLE DE L'INTERFACE DE PROGRAMMATION D'APPLICATION (« API ») DE QUESTRADE (LE « CONTRAT DE LICENCE »). CE CONTRAT EST DISPONIBLE CI-DESSOUS.

VOUS POUVEZ ÊTRE LIÉ(E) PAR LES DEUX CONTRATS.

CONTRAT DE LICENCE D'UTILISATEUR FINAL POUR L'INTERFACE DE PROGRAMMATION D'APPLICATION

IMPORTANT – À LIRE ATTENTIVEMENT : JE RECONNAIS QUE JE NE SUIS PAS AUTORISÉ(E) À ENVOYER DES ORDRES À L'AIDE D'UNE APPLICATION D'INTERFACE API DÉVELOPPÉE PAR UN TIERS, SAUF SI CELA EST PERMIS PAR QUESTRADE, INC. JE RECONNAIS ET CONVIENS QUE JE N'ENVERRAI PAS D'ORDRES SUR UNE BASE PRÉDÉTERMINÉE OU AUTOMATISÉE À L'AIDE D'UNE APPLICATION PARTENAIRE, SAUF SI CELA EST PERMIS PAR QUESTRADE, INC.

LE PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE D'UTILISATEUR FINAL (« CLUF ») EST UN ACCORD JURIDIQUE ENTRE VOUS (UNE PERSONNE OU UNE ENTITÉ UNIQUE) ET QUESTRADE, INC. (« QUESTRADE »). Le présent Contrat complète l’Accord de compte client de Questrade (« l’Accord client »). En cliquant sur le bouton « J'accepte » ci-dessous, vous reconnaissez que vous acceptez d'être légalement lié(e) par le présent Contrat et que vous l'acceptez comme un avis raisonnable et approprié, aux fins de toutes les lois, règles et réglementations, et de tout avis par voie électronique, y compris la publication de modifications au présent Contrat sur le site Web de Questrade. Vous reconnaissez et acceptez également que Questrade peut modifier le présent Contrat de temps à autre sans préavis, et vous acceptez de consulter le site Web de Questrade de temps à autre pour obtenir le Contrat le plus à jour.

EN INSTALLANT, EN COPIANT OU EN UTILISANT AUTREMENT L'INTERFACE API OU EN ACCÉDANT À CELLE-CI, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ(E) PAR LES CONDITIONS DU PRÉSENT CLUF. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS DU PRÉSENT CLUF, N'INSTALLEZ PAS ET N'UTILISEZ PAS AUTREMENT LE PRODUIT ET N'ACCÉDEZ PAS À CELUI-CI.

Les termes qui ne sont pas autrement définis dans le présent Contrat ont les définitions fournies dans le Contrat Client.

Définitions.
1. Compte(s) désigne votre (vos) compte(s) Questrade
2. Interface API désigne l'Interface de programmation d'application mise à votre disposition par l'intermédiaire de laquelle vous pouvez : (i) accéder à certaines informations, y compris les informations fournies à l'interface API par Questrade et/ou par un Fournisseur tiers; (ii) communiquer certaines informations et instructions à Questrade; et (iii) exécuter d'autres fonctionnalités mises à votre disposition par un Fournisseur tiers et recevoir l'accès à celles-ci.
3. Renseignements personnels désigne les renseignements qui permettent de vous identifier personnellement (y compris, sans s'y limiter, le nom d'utilisateur, le mot de passe de connexion, les renseignements financiers, les données sur les opérations et les autres renseignements financiers), et toutes les données échangées entre Questrade et l'interface API.
4. Fournisseur(s) tiers désigne une entité tierce, non affiliée à Questrade, qui met à disposition des fonctionnalités et des fonctions par le biais de l'utilisation de l'interface API.
5. Site Web désigne www.questrade.com
Risques liés à l’utilisation des interfaces API. Par le biais de votre utilisation de l'interface API, vous pouvez fournir à des Fournisseurs tiers l'accès à vos comptes Questrade (le(s) « Compte(s) ») et à vos Renseignements personnels. Les Fournisseurs tiers peuvent stocker ces Renseignements personnels. En consentant à l’utilisation de l’interface API, vous acceptez que l’interface API puisse utiliser les mesures de sécurité, les politiques, les procédures et les systèmes des Fournisseurs tiers qui peuvent ou non être moins rigoureux(euses) et sécuritaires que les politiques, les procédures et les systèmes de Questrade. Vous acceptez que votre utilisation de l’interface API soit soumise aux politiques, aux procédures et à l'accord client applicables du tiers. Vous comprenez et acceptez que Questrade et ses sociétés affiliées ne sont pas des parties à tout accord conclu par le Fournisseur tiers ou entre vous et le Fournisseur tiers. Vous comprenez et acceptez que l'interface API peut fournir des Renseignements personnels à Questrade, que Questrade est autorisée à recevoir et à stocker ces Renseignements personnels conformément aux politiques et aux procédures de Questrade alors en vigueur et, en outre, vous acceptez que l'interface API puisse demander des Renseignements personnels stockés par Questrade et vous consentez à ce que Questrade divulgue ces Renseignements personnels et ces Données de compte à l'interface API.
Sites Web des Fournisseurs tiers. Le matériel fourni sur l'interface API a été élaboré par des fournisseurs indépendants non affiliés à Questrade. Dans la mesure où l'interface API ou les Fournisseurs tiers expriment des opinions ou font des recommandations, vous comprenez que ces opinions et recommandations sont exprimées par le Fournisseur tiers et ne sont PAS les opinions ou recommandations de Questrade, de ses filiales ou de ses sociétés affiliées. L'existence de l'interface API et de toute connectivité entre l'interface API et la technologie, le site Web ou (la) les plateforme(s) de négociation de Questrade ne constitue pas :
1. une recommandation de Questrade d’investir dans un titre ou d’utiliser une stratégie d’investissement;
2. une représentation, une garantie ou une autre attestation de Questrade quant à la valeur présente ou future ou à la pertinence de toute vente, négociation ou autre transaction impliquant un titre particulier ou tout autre placement;
3. un cautionnement de tout Fournisseur tiers et/ou de l'interface API.
Données fournies par Questrade à l'interface API. Nous utilisons des flux de données de marché reçus de tiers pour les cotations fournies sur notre site Web. De temps à autre, et sous réserve des accords alors en vigueur entre Questrade et les Fournisseurs tiers, nous pouvons mettre ces flux de données de marché à la disposition de l'interface API. Nous ne pouvons pas garantir que ces flux de données de marché seront identiques à tous les autres flux de données de marché. En outre, des Fournisseurs tiers peuvent mettre à votre disposition des flux de données de marché indépendants des flux de données de marché fournis par Questrade sur le site Web. Il convient de noter qu'il peut y avoir de temps à autre des divergences entre les données de marché présentées sur notre site Web et les informations fournies par des Fournisseurs tiers, et ce pour diverses raisons, notamment le temps nécessaire à la mise à jour et à la transmission de ces données sur un site Web et le temps de latence causé par les Fournisseurs tiers et/ou votre environnement local (configuration de l'ordinateur, vitesse de connexion, etc.). Nous ne sommes pas responsables de l'exactitude des données de marché affichées sur l'interface API ou mises à disposition par des Fournisseurs tiers.
Risques liés aux ordres passés par le biais de l'interface API et à l’utilisation d’outils de Fournisseurs tiers. En raison de circonstances indépendantes de notre volonté, il peut y avoir un temps de latence entre le moment où un ordre (ou d'autres Renseignements personnels) est soumis à partir de l'interface API et le moment où l'ordre est reçu par Questrade. Le temps de latence peut également avoir une incidence sur les demandes de modification d'ordre et les demandes d’annulation d'ordre. L'heure à laquelle un ordre ou une demande est effectivement reçu(e) par Questrade (y compris pour exécution) sera l'heure officielle, y compris aux fins d'acheminement de l'ordre vers le marché pour exécution. Les ordres créés et soumis par le biais de l'interface API ne sont pas vérifiés avant d'être reçus par Questrade. Il est possible que Questrade rejette un ordre passé par le biais de l'interface API. Nous ne pouvons pas garantir que l'ordre sera accepté lorsque l'ordre sera acheminé vers le marché pour exécution, et nous ne pouvons pas garantir que les avis et les Renseignements personnels que nous vous fournissons seront transmis(es) avec succès à l'interface API ou affiché(e)s par celle-ci.
Propriété intellectuelle. Votre utilisation de l'interface API ne vous conférera aucun titre, intérêt de propriété ou droit de propriété intellectuelle appartenant par ailleurs à Questrade ou à l’une de ses filiales ou sociétés affiliées. Notre Site Web, y compris son contenu, est protégé par les lois canadiennes sur les brevets et les droits d’auteur, ainsi que les autres lois applicables, et restera notre propriété exclusive, le cas échéant. Les noms d'entreprise, les logos et tous les noms de produits et services associés, les marques de conception et les slogans affiché(e)s dans le cadre de l'interface API par Questrade, par l'une de ses sociétés affiliées ou par l'un de ses Fournisseurs tiers, ou s'y rapportant, demeureront la propriété de leur propriétaire respectif et l'utilisation de cette propriété par nous ou par un Fournisseur tiers dans le cadre de la commercialisation ou de la fourniture de l'interface API ne vous donne pas le droit d'utiliser un tel nom ou une telle marque de quelque manière que ce soit ou d'en accorder la propriété.
Consentement Vous acceptez que votre utilisation de l'interface API signifie que vous consentez à être légalement lié(e) par le présent Contrat. La copie électronique du présent Contrat est considérée comme l'enregistrement exact, complet, valide, authentique et exécutoire du Contrat, admissible dans les procédures judiciaires ou administratives dans la même mesure que si les enregistrements et les documents avaient été initialement établis et conservés sous forme imprimée. Vous acceptez de ne pas contester l’admissibilité ou le caractère exécutoire de la copie de l’Accord stockée électroniquement par Questrade dans toute procédure découlant des conditions générales de l’Accord. Si plusieurs personnes ont signé électroniquement le présent Accord, vos obligations en vertu du présent Accord seront conjointes, solidaires et identiques aux obligations des cosignataires qui ont signé un Accord papier.
Déclarations et garanties du (de la) client(e). Vous déclarez et garantissez que :
1. En utilisant l'interface API, vous consentez et acceptez tout risque associé au partage de vos Renseignements personnels avec des Fournisseurs tiers et vous ne tiendrez pas Questrade et/ou ses sociétés affiliées, filiales, dirigeants, administrateurs et employés responsables de tout dommage ou de toute perte résultant du partage de vos Renseignements personnels.
2. Questrade ne sera pas responsable des pertes résultant des éléments abordés aux articles 4 et 5 du présent Contrat, ni des pertes subies pour des problèmes techniques impliquant l'interface API et/ou la technologie ou les offres de produits de Fournisseurs tiers (y compris, sans s'y limiter, les pannes ou les temps d'arrêt du système).
3. Vous êtes seul(e) responsable de toute recherche de placement fournie par l'interface API ou par les Fournisseurs tiers, et nous ne fournissons aucune déclaration, garantie ou autre assurance quant à l’exactitude, l’actualité ou l’efficacité des données de marché, des informations ou de toute autre fonctionnalité mise à disposition par l'interface API ou par un Fournisseur tiers.
AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ RELATIF À LA SÉCURITÉ SUR INTERNET VOUS RECONNAISSEZ QUE LES MESURES DE SÉCURITÉ, DE PAR LEUR NATURE, PEUVENT ÊTRE CONTOURNÉES ET QUE QUESTRADE ET/OU SES FILIALES ET/OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE GARANTISSENT PAS ET NE PEUVENT PAS GARANTIR QUE VOS DONNÉES DE CLIENT(E) NE SERONT PAS CONSULTÉES PAR DES PERSONNES NON AUTORISÉES CAPABLES DE CONTOURNER CES MESURES DE SÉCURITÉ. PLUS PARTICULIÈREMENT, LES SERVICES DE DONNÉES PEUVENT ÊTRE UTILISÉS POUR ACCÉDER À DES RENSEIGNEMENTS, Y COMPRIS VOS DONNÉES DE CLIENT(E), ET LES TRANSFÉRER SUR L'INTERNET, ET POUR METTRE CES RENSEIGNEMENTS À VOTRE DISPOSITION PAR LE BIAIS DU SITE WEB. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE QUESTRADE ET/OU SES FILIALES ET/OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES N'EXPLOITENT PAS OU NE CONTRÔLENT PAS L'INTERNET ET QUE : (I) DES VIRUS, DES VERS INFORMATIQUES OU D'AUTRES DONNÉES OU LOGICIELS INDÉSIRABLES; OU (II) DES UTILISATEURS NON AUTORISÉS PEUVENT TENTER D'OBTENIR L'ACCÈS AUX SERVICES DE DONNÉES, À VOS DONNÉES DE CLIENT(E), AUX SITES WEB, AUX ORDINATEURS ET AUX RÉSEAUX, ET TENTER DE LES ENDOMMAGER. QUESTRADE ET/OU SES AUTRES PARTIES NE SERONT PAS RESPONSABLES DE TELLES ACTIVITÉS. VOUS ÊTES SEUL(E) RESPONSABLE DE LA SÉCURITÉ ET DE L’INTÉGRITÉ DE VOS DONNÉES DE CLIENT(E) ET DE VOS SYSTÈMES.
EXCLUSION DE GARANTIES LE PRODUIT D'INTERFACE API EST FOURNI « TEL QUEL », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE. TOUTES LES GARANTIES SONT EXCLUES, QU'ELLES SOIENT EXPLICITES, IMPLICITES OU LÉGALES, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET DE NON-VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE TIERS, OU QUE LES FONCTIONS DU PRODUIT LOGICIEL RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES, QUE SON FONCTIONNEMENT SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D'ERREURS, OU QUE LE PRODUIT LOGICIEL NE CONTIENDRA PAS DE VIRUS INFORMATIQUES. VOUS ASSUMEZ L'INTÉGRALITÉ DES RISQUES LIÉS À LA QUALITÉ ET AUX PERFORMANCES DU PRODUIT LOGICIEL.CETTE EXCLUSION DE GARANTIES S'APPLIQUE À QUESTRADE, À SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AUX AUTRES PARTIES, AUX FOURNISSEURS ET AUX CONCÉDANTS DE LICENCE, ET ELLE EST À LEUR BÉNÉFICE.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, en aucun cas Questrade, ses filiales, ses sociétés affiliées, ses administrateurs et ses employés ne pourront être tenu(e)s responsables envers vous ou envers tout tiers de tout dommage de quelque nature que ce soit, y compris, sans s'y limiter, les dommages punitifs, exemplaires, spéciaux, accessoires, directs, indirects ou consécutifs (par exemple, la perte de profits personnels ou commerciaux, l'interruption d'activité, la perte d'informations commerciales ou toute autre perte pécuniaire) découlant de l'utilisation du Produit logiciel, de l'impossibilité d'utiliser le Produit logiciel, de la fourniture des Services ou du manquement à fournir les Services. Cette Limitation de responsabilité s’applique même si Questrade a été informée de la possibilité de tels dommages et quelle que soit la forme d’action, qu’elle soit contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), de responsabilité stricte ou autre. En aucun cas, la responsabilité de Questrade pour tout dommage, quelle qu'en soit la nature ou le type, causé à vous ou à toute autre personne ne dépassera 1 $ CA.
INTÉGRALITÉ DU CONTRAT Le présent CLUF constitue l'intégralité de l'accord entre vous et Questrade pour l'utilisation de l'interface API. Vous comprenez et acceptez que Questrade peut réviser les conditions générales du présent CLUF à tout moment, et vous acceptez d'être lié(e) par les révisions futures. L’utilisation de l'interface API après la date d’entrée en vigueur des modifications constituera votre consentement aux modifications. Aucun manquement de la part d'une partie à exercer tout droit, pouvoir ou recours en vertu du présent CLUF, ou aucun retard dans l'exercice de tout droit, pouvoir ou recours en vertu du présent CLUF, ne constituera une renonciation à celui-ci, et aucun exercice unique ou partiel d'un droit en vertu du présent CLUF n'empêchera tout autre exercice ultérieur de celui-ci ou l'exercice de tout autre droit.
CHOIX DE LA LOI APPLICABLE. Le présent Contrat sera régi et interprété conformément aux lois de la province de l’Ontario, sans référence aux principes de choix de la loi applicable, et les parties reconnaissent par le présent CLUF la compétence des tribunaux de la province de l’Ontario. Toute disposition du présent Contrat qui est ou pourrait être rendue invalide, inapplicable ou illégale, ne sera inefficace que dans la mesure de cette invalidité, inapplicabilité ou illégalité, sans affecter la validité, l'applicabilité ou la légalité des autres dispositions du présent Contrat.

CONTRAT DE LICENCE PERSONNELLE D'INTERFACE DE PROGRAMMATION D'APPLICATION (« API ») DE QUESTRADE (le « Contrat de licence »)

En contrepartie de l'accès à l'Interface API de Questrade (telle que définie ci-dessous) et de la fourniture de services connexes par Questrade, inc. (« Questrade »), Questrade et vous (le (la) « Licencié(e) » ou « vous ») convenez de ce qui suit :

DÉFINITIONS

INFORMATIONS CONFIDENTIELLES désigne les informations commerciales ou techniques divulguées par une partie à l'autre partie, y compris les informations relatives aux plans de produits, aux clients, aux conceptions, aux coûts, aux produits et services, aux prix, aux finances, aux plans de marketing, aux opportunités commerciales, au personnel, à la recherche et au développement, aux listes de clients, aux informations de crédit, aux contrats clients, aux secrets commerciaux, aux données de recherche, aux dessins, aux spécifications des produits, aux informations de garantie, aux processus de production, aux sources d'approvisionnement, aux contrats d'approvisionnement, aux plans, aux modèles, aux données de vente, aux coûts, aux prix et autres informations financières d'une partie, ainsi qu'à d'autres documents d'une partie et de ses clients et fournisseurs tels qu'ils peuvent exister de temps à autre.

DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR désigne la date à laquelle vous avez accepté ces conditions générales ou signé et accepté des conditions sensiblement similaires par écrit.

APPLICATION DE LICENCIÉ(E) désigne une application logicielle personnalisée développée par le (la) Licencié(e), ou par une autre partie, mais pas par Questrade, à travers laquelle l'Interface API de Questrade s'interface avec la plateforme IQ de Questrade ou les comptes Questrade.

PERSONNE désigne toute personne physique ou morale, société de personnes, société à responsabilité limitée, coentreprise, fiducie ou toute autre entité ou organisation.

COMPTE QUESTRADE désigne les comptes clients et sous-comptes de Questrade maintenus par les clients à des fins générales de négociation de titres.

INTERFACE API DE QUESTRADE désigne l'ensemble exclusif de routines, de protocoles et d'outils de Questrade créé et maintenu par Questrade qui permet au (à la) Licencié(e) d'utiliser l'Application de licencié(e) pour créer une interface avec la plateforme IQ de Questrade et les comptes Questrade aux fins énoncées à l'article 2.1 du présent Contrat de licence.

ACCORD DE COMPTE CLIENT QUESTRADE désigne l'accord écrit entre Questrade et ses clients, en vertu duquel les clients de Questrade peuvent accéder à la plateforme IQ de Questrade et exploiter un compte Questrade.

PLATEFORME IQ DE QUESTRADE désigne le système informatique propriétaire de Questrade pour l'exécution des Transactions.

PROPRIÉTÉ DE QUESTRADE désigne le code source, le code exécutable, les normes et méthodes de programmation, le format et la conception graphiques, les routines et techniques spéciales, l'architecture du système, l'infrastructure du réseau, les dispositions des fichiers, les dispositions des messages, la documentation technique, les manuels d'exploitation, les processus et les procédures sous-jacent(e)s à la plateforme de négociation, aux systèmes dorsaux de traitement et aux réseaux de Questrade. La Propriété de Questrade comprend la méthodologie, les secrets commerciaux, les marques, les marques de commerce, les brevets, les droits d'auteur, les logos, le contenu unique, les méthodes, les calculs, les formats, les interfaces utilisateur et les algorithmes spéciaux de Questrade.

TRANSACTION désigne tout ordre d'achat ou de vente passé par le (la) Licencié(e), tel (telle) que défini(e) dans le présent Contrat de licence, par l'intermédiaire de la plateforme IQ de Questrade.

LICENCE D'INTERFACE API DE QUESTRADE

Octroi d'une licence limitée Sous réserve des conditions générales du présent Contrat de licence, Questrade accorde par le présent au (à la) Licencié(e) une licence non exclusive, non transférable et résiliable lui permettant d'utiliser l'Interface API de Questrade aux seules fins de créer une Application de licencié(e) dotée des fonctionnalités suivantes :

Capacité à s'interfacer avec la plateforme IQ de Questrade pour passer, modifier et annuler des ordres de marché en direct; et
Capacité à accéder aux comptes Questrade pour récupérer les informations suivantes :
1. historique des transactions du compte;
2. numéros de compte;
3. soldes, positions, ordres et exécutions du compte;
4. informations concernant un symbole boursier particulier sur la plateforme IQ de Questrade dans le but d'obtenir des données de marché et de passer un ordre; et
5. aperçus ou flux de données de marché, y compris les données de marché en temps réel, différées et historiques.

Restrictions de la licence d'interface API Le (la) Licencié(e) ne peut pas :

céder en sous-licence à un tiers les droits accordés en vertu du présent Contrat de licence;
incorporer l'Interface API de Questrade dans l'une des technologies ou l'un des produits du (de la) Licencié(e) ou dans l'une des technologies ou l'un des produits d'un tiers (sauf autorisation expresse du présent Contrat de licence);
divulguer l'Interface API de Questrade à un tiers (sauf accord écrit de Questrade); ou
utiliser ou reproduire l'Interface API de Questrade autrement que de la manière autorisée par le présent Contrat de licence.
Si Questrade constate que le (la) Licencié(e) s'est livré(e) ou a permis à un tiers de se livrer à l'une des conduites ou activités énumérées ci-dessus dans le présent article 2.2, Questrade aura le droit de résilier immédiatement le présent Contrat de licence sans autre préavis au (à la) Licencié(e). Nonobstant les restrictions énumérées dans le présent article 2.2, le (la) Licencié(e) peut bloquer l'accès de l'Interface API de Questrade à son compte à l'aide du commutateur d'accès fourni par Questrade au (à la) Licencié(e), et une telle action du (de la) Licencié(e) ne constituera pas un motif de résiliation du présent Contrat.

DURÉE ET RÉSILIATION

Durée Le présent Contrat de licence entrera en vigueur à la date à laquelle le (la) Licencié(e) l'acceptera pour la première fois et se poursuivra jusqu'à sa résiliation conformément au présent article 3.

Droit de résiliation. Questrade :

À tout moment et pour quelque raison que ce soit ou sans raison, Questrade, à sa seule discrétion, peut :

mettre fin à l'utilisation de l'Interface API de Questrade par le (la) Licencié(e); ou
résilier le présent Contrat de licence en donnant un préavis écrit d'au moins dix (10) jours au (à la) Licencié(e).

Licencié(e) : Le (la) Licencié(e) peut résilier le présent Contrat de licence à tout moment, mais uniquement en donnant à Questrade un préavis écrit d'au moins dix (10) jours. Le terme « préavis écrit » désigne ici un préavis envoyé par courrier ordinaire ou par courriel.

Effet de la résiliation. À l'expiration ou à la résiliation du présent Contrat de licence, quelle qu'en soit la raison, tous les droits et toutes les licences accordé(e)s au (à la) Licencié(e) dans le cadre du présent Contrat de licence, y compris l'utilisation de l'Interface API de Questrade, prendront immédiatement fin. Le (la) Licencié(e) s'engage à cesser immédiatement toute utilisation ultérieure de l'Interface API de Questrade. Le (la) Licencié(e) détruira et retirera également de tous les ordinateurs, disques durs, réseaux et autres supports de stockage toutes les copies de l'Interface API de Questrade, de toute autre Propriété de Questrade et des Informations confidentielles de Questrade, et le (la) Licencié(e) certifiera rapidement par écrit à Questrade que de telles mesures ont été prises. L'expiration ou la résiliation du présent Contrat de licence ne constitue pas une renonciation à toute violation du présent Contrat de licence et ne constitue pas une décharge de responsabilité du (de la) Licencié(e) en cas de violation de ses obligations en vertu du présent Contrat de licence. Questrade ne sera pas responsable envers le (la) Licencié(e) pour des dommages de quelque nature que ce soit résultant uniquement de la résiliation du présent Contrat de licence conformément aux conditions de celui-ci.

LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ET AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ

Limitation de responsabilité LE (LA) LICENCIÉ(E) ACCEPTE QUE L'ARTICLE 1.27 DE L'ACCORD DE SERVICES AUX CLIENTS DE QUESTRADE, INTITULÉ « LIMITATION GÉNÉRALE DE RESPONSABILITÉ », , DONT LE (LA) LICENCIÉ(E) A ACCEPTÉ LES CONDITIONS EN TANT QUE CLIENT(E) DE QUESTRADE, SOIT INCLUS PAR RÉFÉRENCE DANS LE PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE.

AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ

Avis de non-responsabilité concernant l'exactitude et la fiabilité des informations L'INTERFACE API DE QUESTRADE EST FOURNIE « EN L'ÉTAT ». SAUF DANS LA MESURE EXIGÉE PAR LA LOI APPLICABLE, QUESTRADE NE DONNE AUCUNE GARANTIE OU REPRÉSENTATION D'AUCUNE SORTE CONCERNANT : (A) L'ACTUALITÉ, L'EXACTITUDE, LA PONCTUALITÉ OU L'EXHAUSTIVITÉ DE TOUTE INFORMATION CONTENUE DANS L'INTERFACE API DE QUESTRADE OU DISPONIBLE PAR LE BIAIS DE L'UTILISATION DE CELLE-CI; (B) LES RÉSULTATS OBTENUS PAR LE (LA) LICENCIÉ(E) OU TOUT TIERS PAR LE BIAIS DE L'UTILISATION DE L'INTERFACE API DE QUESTRADE; ET (C) TOUTE INFORMATION FOURNIE PAR DES TIERS ET ACCESSIBLE PAR LE BIAIS DE L'INTERFACE API DE QUESTRADE OU PAR LE BIAIS DE L'UTILISATION DE CELLE-CI.

Avis de non-responsabilité relatif aux garanties. SAUF DANS LA MESURE EXIGÉE PAR LA LOI APPLICABLE, QUESTRADE : (A) DÉCLINE TOUTE GARANTIE ET CONDITION EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE NON-CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER; ET (B) NE GARANTIT PAS QUE L'INTERFACE API DE QUESTRADE SERA ININTERROMPUE OU SANS ERREUR, OU QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS.

Avis de non-responsabilité relatif à la sécurité LE (LA) LICENCIÉ(E) RECONNAÎT ET ACCEPTE QU'IL (ELLE) EST SEUL(E) ET EXCLUSIVEMENT RESPONSABLE DU CONTRÔLE, DU FONCTIONNEMENT ET DE LA SÉCURITÉ DES TRANSACTIONS ET DES COMMUNICATIONS EFFECTUÉES PAR L'INTERMÉDIAIRE DE SON ACCÈS À L'INTERFACE API DE QUESTRADE OU PAR L'INTERMÉDIAIRE DE L'UTILISATION DE CELLE-CI. LE (LA) LICENCIÉ(E) RECONNAÎT QU'IL EXISTE DES RISQUES ASSOCIÉS À L'UTILISATION D'UN SYSTÈME DE NÉGOCIATION D'EXÉCUTION DE TRANSACTIONS BASÉ SUR INTERNET, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LA DÉFAILLANCE DU MATÉRIEL, DES LOGICIELS ET DES CONNEXIONS À INTERNET. LE (LA) LICENCIÉ(E) RECONNAÎT QUE QUESTRADE NE CONTRÔLE PAS LA PUISSANCE DU SIGNAL, SA RÉCEPTION OU SON ACHEMINEMENT PAR LE BIAIS D'INTERNET, LA CONFIGURATION DE L'ÉQUIPEMENT DU (DE LA) LICENCIÉ(E) OU LA FIABILITÉ DE SA CONNEXION, ET QUE QUESTRADE NE SERA PAS RESPONSABLE DES DÉFAILLANCES, PERTURBATIONS, ERREURS, DISTORSIONS OU RETARDS DE COMMUNICATION QUE LE (LA) LICENCIÉ(E) PEUT SUBIR LORS DE LA NÉGOCIATION PAR LE BIAIS D'INTERNET À L'AIDE DE L'INTERFACE API DE QUESTRADE.

INDEMNITÉ

Licencié(e).Le (la) Licencié(e) sera seul(e) responsable de toutes les réclamations, tous les dommages et intérêts ou toutes les poursuites de tiers (y compris les honoraires et frais raisonnables des avocats de Questrade) et devra indemniser et dégager Questrade de toute responsabilité à cet égard :

mettre fin à l'utilisation de l'Interface API de Questrade par le (la) Licencié(e); ou
résilier le présent Contrat de licence en donnant un préavis écrit d'au moins dix (10) jours au (à la) Licencié(e).
Actes ou omissions du (de la) Licencié(e) ou des employés ou agents du (de la) Licencié(e), y compris la violation ou la violation présumée du présent Contrat de licence par le (la) Licencié(e) ou par ses employés ou agents;
toute réclamation contre Questrade pour des dommages matériels directement attribuables à la conduite ou à la négligence du (de la) Licencié(e) ou de ses agents, représentants ou sous-traitants;
l'utilisation, l'exploitation ou la combinaison de l'Interface API de Questrade avec des interfaces API, des données, des équipements ou de la documentation autres que ceux (celles) de Questrade si la responsabilité aurait été évitée sans cette utilisation, cette exploitation ou cette combinaison;
l'utilisation d'une version autre que la version actuelle et non modifiée de l'Interface API de Questrade;
les activités du (de la) Licencié(e) après que Questrade a informé le (la) Licencié(e) que Questrade estime que ces activités peuvent entraîner une violation;
les modifications ou marquages du (de la) Licencié(e) sur l'Interface API de Questrade;
l'utilisation de toute interface API tierce; et
l'utilisation de tout matériel du (de la) Licencié(e) sans l'approbation préalable de Questrade.

PROPRIÉTÉ

Propriété. Questrade déclare disposer de tous les droits, titres ou intérêts nécessaires dans l'Interface API de Questrade, suffisants pour accorder au (à la) Licencié(e) la licence définie dans le présent Contrat de licence. Le (la) Licencié(e) reconnaît que Questrade ou les concédants de licence de Questrade sont propriétaires de l'Interface API de Questrade, y compris tous les droits d'auteur, brevets, secrets commerciaux, droits moraux et autres droits de propriété intellectuelle associés, et que le (la) Licencié(e) n'a aucun droit, titre ou intérêt sur l'Interface API de Questrade, à l'exception du droit de l'utiliser comme autorisé par le présent Contrat de licence. Le (la) Licencié(e) accepte que Questrade soit propriétaire de toutes les améliorations ou modifications apportées à l'Interface API de Questrade. Rien dans le présent Contrat de licence ni l'utilisation de l'Interface API de Questrade ne doit être interprété comme une approbation ou une acceptation par Questrade du contenu de tout site Web publié par le (la) Licencié(e).

Améliorations. Le (la) Licencié(e) reconnaît également que Questrade peut continuer à apporter des modifications à l'Interface API de Questrade et à l'améliorer, et que ces modifications et améliorations seront la propriété de Questrade. Les licences accordées au (à la) Licencié(e) sont spécifiquement énoncées dans le présent Contrat de licence, et aucune licence n'est accordée implicitement par Questrade au (à la) Licencié(e). Le (la) Licencié(e) cède et transfère à Questrade par le présent Contrat de licence tous les droits, titres et intérêts du (de la) Licencié(e) sur toutes les modifications ou œuvres dérivées de l'Interface API de Questrade créées par ou pour le (la) Licencié(e), qu'elles aient été créées ou non conformément aux conditions du présent Contrat de licence; une telle cession étant effective dès la création de ces œuvres, et comprendra, sans s'y limiter, tous les droits en vertu de toutes les lois sur la propriété intellectuelle, y compris le droit d'auteur. Le (la) Licencié(e) ne doit prendre aucune mesure visant à compromettre, grever, limiter ou interférer de quelque manière que ce soit avec la propriété et les droits de Questrade concernant l'Interface API de Questrade, ou toute œuvre dérivée ou mise à jour de celle-ci. Tous les composants, éléments ou mécanismes de tout système ou programme d'interface API dérivé de l'Interface API de Questrade ou des pratiques commerciales de Questrade appartiendront uniquement à Questrade. En outre, le (la) Licencié(e) ne contestera ni n'aidera à aucun moment une autre personne à contester les droits de Questrade sur l'Interface API de Questrade, la Propriété de Questrade ou toute autre propriété intellectuelle prévue dans le présent Contrat de licence.

Aucun droit de fabrication ou de copie. L'Interface API de Questrade ne confère en aucune manière une licence, expresse ou implicite, de fabrication, de duplication, de copie ou de reproduction de l'Interface API de Questrade. Le (la) Licencié(e) doit prendre les mesures appropriées auprès de ses propres utilisateurs, comme Questrade peut le demander, pour les informer des restrictions contenues dans le présent article 7 et s'assurer qu'ils s'y conforment.

CONFIDENTIALITÉ

Informations confidentielles. L'utilisateur(trice) de l'interface API reconnaît que, dans le cadre des transactions effectuées en vertu du présent Contrat de licence, il (elle) peut obtenir des Informations confidentielles relatives à Questrade et à sa société mère, ses filiales, ses sociétés affiliées, ses agents ou d'autres tiers. Ces Informations confidentielles appartiendront uniquement à Questrade.

Restrictions d'utilisation et de divulgation. Le (la) Licencié(e) reconnaît et accepte par le présent Contrat que les Informations confidentielles constituent et contiennent des renseignements exclusifs et des secrets commerciaux précieux de Questrade, et qu'ils représentent des efforts créatifs importants ainsi que des informations, idées et formulations confidentielles. En conséquence, le (la) Licencié(e) s'engage à :

protéger les Informations confidentielles contre toute diffusion et utilisation non autorisées;
utiliser les Informations confidentielles uniquement pour l’exécution des obligations du (de la) Licencié(e) et dans le cadre de l’exercice de ses droits en vertu du présent Contrat;
limiter l'utilisation et l'accès aux Informations confidentielles aux employés qui ont besoin de connaître les Informations confidentielles et qui ont signé des accords de non-divulgation juridiquement contraignants contenant des dispositions similaires au présent Contrat de licence;
ne pas divulguer ni fournir de quelque autre manière à un tiers, sans le consentement écrit préalable de Questrade, toute Information confidentielle ou toute partie de celle-ci;
entreprendre toute action nécessaire pour prévenir ou remédier à toute violation des obligations de confidentialité énoncées dans le présent Contrat;
ne pas supprimer ou détruire les légendes ou marquages exclusifs(ives) ou confidentiels(elles) placé(e)s sur l'Interface API de Questrade ou contenu(e)s dans celle-ci, ou sur toute autre Information confidentielle qui est fournie au (à la) Licencié(e) par Questrade;
ne pas développer d'autres éléments, produits ou services contenant des concepts ou des idées non publics(ques) contenu(e)s dans les Informations confidentielles de Questrade; et
informer rapidement Questrade par écrit de toute divulgation et/ou utilisation non autorisée de toute Information confidentielle.

UTILISATION DES DONNÉES

Le (la) Licencié(e) s'engage à ne pas communiquer, revendre ou rendre autrement disponible, ou permettre que soient communiquées ou rendues autrement disponibles, l'Interface API de Questrade et toutes les mises à niveau, révisions, corrections, mises à jour ou améliorations de l'Interface API de Questrade à un tiers, et à ne pas les retransmettre à partir de ses locaux à quelque fin que ce soit, y compris la retransmission vers d'autres locaux du (de la) Licencié(e), sans l'autorisation écrite de Questrade.
Dans le cas où le (la) Licencié(e) prend connaissance d'une utilisation non autorisée par un tiers de l'Interface API de Questrade sous licence au (à la) Licencié(e), le (la) Licencié(e) en informera rapidement Questrade. Le (la) Licencié(e) coopérera ensuite avec Questrade pour enquêter sur une telle utilisation non autorisée.
Toute violation des dispositions du présent article 9 peut être considérée par Questrade comme une violation importante des conditions du présent Contrat de licence.
Le (la) Licencié(e) s'engage à ne pas utiliser l'Interface API de Questrade :
1. pour diffamer, abuser, harceler, menacer ou violer de toute autre manière les droits légaux d'un tiers; ou
2. en association avec la vente de tout service ou produit qui est discriminatoire, obscène, diffamatoire, indécent ou illégal, ou qui, de l'avis raisonnable de Questrade, pourrait nuire à la réputation de Questrade ou de l'Interface API de Questrade.
Le (la) Licencié(e) s'engage à ne pas procéder à l'ingénierie inverse de l'Interface API de Questrade et à ne pas vendre, revendre ou transmettre de quelque autre manière que ce soit une partie ou la totalité des informations composant l'Interface API de Questrade, sauf autorisation expresse dans le présent Contrat de licence. Le (la) Licencié(e) déclare et garantit que, sauf dans les cas autorisés ci-dessus, il (elle) limitera son utilisation de l'Interface API de Questrade uniquement à son Utilisation interne (telle que définie ci-dessous). « Utilisation interne » désigne l'accès à l'Interface API de Questrade et son utilisation pour la réalisation de recherches et d'analyses, la préparation de documents et de rapports de recherche sur papier (qui peuvent incorporer des quantités peu importantes de données comprenant l'Interface API de Questrade en tant que partie accessoire de ces documents de recherche) et pour d'autres utilisations, analyses et distributions de données au (à la) Licencié(e) (s'il s'agit d'une personne physique) ou au sein de l'organisation du (de la) Licencié(e) (s'il s'agit d'une entité), mais pas pour la redistribution de l'Interface API de Questrade à un tiers ou pour la fourniture d'un accès à celle-ci par un tiers, y compris, sans s'y limiter, à tout client du Licencié(e) ou à toute autre personne ou entité autre que le (la) Licencié(e). Si le titulaire de licence est une entité, il doit informer chacun de ses employés ayant accès à l'API Questrade de la nature exclusive de l'API Questrade et doit demander à ces employés de traiter ces informations conformément aux termes du présent contrat de licence.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Modifications. Questrade se réserve le droit de modifier ou de réviser le contrat de licence à tout moment et fournira au titulaire de licence un avis par courrier électronique de tout changement important des conditions. L'utilisation continue par le titulaire de licence de l'API Questrade après la date d'entrée en vigueur de ces modifications constituera l'acceptation par le titulaire de licence du présent contrat de licence à ces modifications. SI LE TITULAIRE DE LA LICENCE NE SOUHAITE PAS ÊTRE LIÉ PAR DE NOUVELLES CONDITIONS, IL DOIT RÉSILIER LE CONTRAT DE LICENCE EN CESSAISSANT IMMÉDIATEMENT D'UTILISER L'API QUESTRADE.

Contrat de licence intégral. Le contrat de licence englobe l'intégralité du contrat de licence entre le titulaire de licence et Questrade concernant l'objet qui y est abordé. Chaque partie sera responsable de ses propres coûts et dépenses engagés par cette partie dans l'exécution de ses obligations en vertu des présentes. Le titulaire de licence accepte la compétence personnelle et le lieu du litige dans les tribunaux de la province de l'Ontario, Canada.

Droit applicable et juridiction. Le Contrat de licence, ainsi que tout litige découlant de son interprétation ou s'y rapportant, seront régis et interprétés conformément aux lois de la province de l'Ontario, Canada. Le titulaire de la licence accepte la compétence personnelle et le lieu du litige devant les tribunaux de la province de l'Ontario, Canada.

Survie. Les termes et conditions du présent Contrat de licence qui, de par leur sens et leur contexte, sont destinés à survivre, survivront à la résiliation du présent Contrat de licence, y compris, mais sans s'y limiter, l'effet de la résiliation (article 3.3), la limitation de responsabilité (article 5.1), l'indemnisation (article 6.1), la propriété (article 7.1), la confidentialité (article 8 ) et les dispositions générales (article 10).

Divisibilité Si une disposition ou une partie d'une disposition du présent Contrat de licence est jugée invalide ou inapplicable, les dispositions restantes resteront pleinement en vigueur.

Renonciation. Questrade et le Titulaire de licence conviennent que la renonciation à une violation du présent Contrat de licence par Questrade ou le Titulaire de licence ne constituera pas la renonciation à toute autre violation ou violation ultérieure.

ADDENDA AU CONTRAT DE LICENCE PERSONNELLE D’INTERFACE DE PROGRAMMATION D’APPLICATION DE QUESTRADE

Le présent Addenda relatif au connecteur d’IA (serveur MCP de Questrade) (l’« Addenda ») fait partie du Contrat de licence d’utilisateur final pour l’interface de programmation d’applications et du Contrat de licence d’interface personnelle de programmation d’application de Questrade (collectivement, le « Contrat API »), et les complète, ainsi que l’Accord de compte client de Questrade (le « Contrat client »). Il s’applique chaque fois que vous connectez une application d’IA à votre compte par l’intermédiaire du serveur MCP de Questrade. Les termes portant la majuscule non définis dans le présent Addenda ont le sens qui leur est attribué dans le Contrat API ou le Contrat client.

1. DÉFINITIONS

« Application d’IA » désigne un grand modèle linguistique, un assistant d’IA ou une application d’agent (par exemple, Claude, ChatGPT, Cursor ou VS Code Copilot Chat) que vous sélectionnez, installez, configurez et contrôlez, et que vous connectez à votre compte par l’intermédiaire du serveur MCP de Questrade.

« Connexion IA » désigne une connexion que vous établissez entre une application d’IA et votre compte par l’intermédiaire du serveur MCP de Questrade.

« Fournisseur d’IA » désigne le tiers qui développe, héberge ou exploite une Application d’IA (par exemple, Anthropic ou OpenAI). Un Fournisseur d’IA est un fournisseur tiers aux fins du Contrat API et n’est pas affilié à Questrade ni contrôlé par celle-ci.

« Résultat » désigne l’ensemble des analyses, des commentaires, des résumés, des suggestions, des idées de transaction ou des projets d’ordre généré par une application d’IA.

« Serveur MCP de Questrade » désigne le serveur du protocole de contexte de modèle exploité par Questrade qui expose un ensemble défini d’outils par lesquels une application d’IA que vous autorisez peut, sous réserve des autorisations que vous accordez, lire les données de compte et de marché et préparer des ordres pour votre approbation.

2. OBJET

Le présent Addenda relatif au connecteur d’IA (serveur MCP de Questrade) établit les modalités selon lesquelles vous pouvez connecter une application d’IA à votre compte Questrade par l’intermédiaire du serveur MCP de Questrade. L’Addenda précise le rôle de Questrade, vos responsabilités, ainsi que la portée de l’accès autorisé et du traitement des ordres lors de l’utilisation d’une Connexion IA.

3. AUTORISATIONS ET PERMISSIONS

Une connexion IA fonctionne uniquement selon les autorisations que vous accordez lorsque vous l’autorisez par l’intermédiaire de la connexion de Questrade. Vous pouvez révoquer les autorisations et déconnecter toute Connexion IA à tout moment par l’intermédiaire de Questrade. Questrade peut suspendre, limiter ou désactiver toute Connexion IA ou tout outil à tout moment, notamment par un contrôle côté serveur, à sa seule discrétion et sans préavis.

En autorisant une Connexion IA, vous demandez à Questrade de divulguer les données du Compte à l’Application IA choisie ; veuillez noter que bien que vous puissiez révoquer cet accès à tout moment par l’intermédiaire de Questrade, une telle révocation empêche uniquement le partage futur de données et ne récupère ni ne supprime les données précédemment partagées avec l’Application IA.

4. ABSENCE DE CONSEIL

Questrade ne fournit pas de recommandations ni de conseils en matière de placement, n’évalue pas si un titre, un ordre ou une stratégie vous convient ou est approprié pour vous, et ne tient pas compte de votre situation financière, de vos objectifs de placement, de vos connaissances, de votre profil en matière de risque ou de votre horizon temporel. Vous êtes seul responsable de toutes les décisions de placement. Le résultat est généré par l’application d’IA. Il ne s’agit pas d’un conseil ou d’une recommandation de Questrade, cela ne représente pas les opinions de Questrade et n’est ni examiné, ni endossé, ni adopté par Questrade. Toute opinion, analyse ou idée de transaction reflétée dans le Résultat est celle de l’Application d’IA et du Fournisseur d’IA, et non celle de Questrade. Le rôle de Questrade se limite à fournir des données de compte, des données de marché et une voie d’exécution. Questrade n’est pas l’auteur, ne génère pas, ne modifie pas et ne rédige pas les analyses, les commentaires, les idées de transaction ou les instructions d’ordre produits par l’Application d’IA ou le Fournisseur d’IA. Tout résultat ou toute analyse que vous recevez provient de l’Application d’IA et du Fournisseur d’IA, et non de Questrade.

5. APPROBATION MANUELLE PAR DÉFAUT

Par défaut, tout ordre préparé par l’intermédiaire d’une Connexion IA vous est présenté pour prévisualisation et requiert votre approbation manuelle et expresse avant que Questrade ne l’accepte, et une Application d’IA ne peut passer, modifier ou annuler un ordre sans votre approbation de cet ordre spécifique. Avant de valider un ordre, vous devez le vérifier, notamment en ce qui concerne le titre, le sens de l’opération (achat ou vente), la quantité, le prix et le type d’ordre. Vous êtes responsable de tout ordre que vous approuvez, notamment des ordres que vous avez approuvés sans en avoir pleinement compris la portée.

6. RISQUES SPÉCIFIQUES À L’IA ET ASSOMPTION DE RISQUE

Vous reconnaissez et acceptez que le Résultat : a) peut être inexact, incomplet, désuet, biaisé ou erroné, et peut présenter des informations incorrectes comme s’il s’agissait de faits (notamment ce qu’on appelle les « hallucinations ») ; b) est non déterministe et peut différer d’une session à l’autre pour une même demande ; c) peut être affecté par des erreurs, des défauts ou une manipulation de l’Application d’IA, notamment l’injection de requêtes ou d’autres tentatives visant à amener l’Application d’IA à se comporter d’une manière que vous n’aviez pas prévue ; et d) est produit par un Fournisseur tiers dont Questrade n’exploite ni ne contrôle les systèmes, les modèles, la sécurité et le comportement. Il vous incombe de vérifier indépendamment les Résultats avant de vous y fier ou d’agir en conséquence, ainsi que d’assurer la sécurité et la configuration de l’Application d’IA à laquelle vous vous connectez.

7. FOURNISSEUR D’IA TIERS ET PARTAGE DE DONNÉES

En établissant une Connexion d’IA, vous demandez à Questrade de mettre les données du compte et les données de marché à la disposition de l’Application d’IA et du Fournisseur d’IA que vous avez sélectionnés, et vous consentez à cette divulgation. Le Fournisseur d’IA est un Fournisseur tiers ; votre utilisation de l’Application d’IA est régie par les propres accords et politiques du Fournisseur d’IA, auxquelles Questrade n’est pas partie. Vous reconnaissez que les Données de compte et les Données de marché mises à disposition par l’entremise d’une Connexion IA peuvent être transmises au Fournisseur d’IA, traitées par celui-ci et stockées par celui-ci, y compris sur une infrastructure située à l’extérieur du Canada, et peuvent être assujetties aux lois d’autres territoires. Questrade décline toute responsabilité à l’égard des actes, des omissions, de la sécurité, de la conservation ou de l’utilisation des données par toute Application d’IA ou tout Fournisseur d’IA.

8. DROITS ET RESTRICTIONS RELATIFS AUX DONNÉES DE MARCHÉ

Les données de marché mises à disposition par le biais d’une Connexion IA sont fournies uniquement au niveau d’habilitation applicable à votre Compte (par exemple, des données en temps réel uniquement lorsque vous êtes habilité à cet effet ; sinon, des données en différé ou des instantanés). Vous déclarez que vous accédez aux données de marché en tant qu’abonné non professionnel pour votre propre usage personnel et non commercial, et vous ne devez pas redistribuer, retransmettre, republier, vendre ou fournir l’accès aux données de marché à toute autre personne ou à tout autre système. L’acheminement de données de marché vers une Application d’IA pour votre usage personnel est à vos propres risques. Questrade ne garantit pas qu’une telle utilisation est conforme aux conditions de tout Fournisseur d’IA, et ne garantit pas l’exactitude, l’actualité ou l’intégralité des données de marché, lesquelles peuvent différer des données affichées ailleurs.

9. CALENDRIER ET TRAITEMENT DES ORDRES

Les résultats et les ordres préparés via une Connexion d’IA sont sujets à des délais et ne sont pas vérifiés avant d’être reçus par Questrade. L’heure à laquelle Questrade reçoit effectivement un ordre est l’heure officielle à toutes fins, notamment pour l’acheminement aux fins d’exécution. Questrade peut refuser tout ordre et ne garantit pas que tout ordre, toute modification ou annulation préparé(e) par l’intermédiaire d’une Connexion IA sera reçu(e), accepté(e) ou exécuté(e).

10. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Le Serveur MCP de Questrade et chaque Connexion IA sont fournis « en l’état » et « selon la disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, dans toute la mesure permise par la loi applicable. Les avis de non-responsabilité et les limitations de responsabilité prévues dans le Contrat API et dans le Contrat client s’appliquent au serveur MCP de Questrade, à chaque Connexion IA et à tous les Résultats, et sont intégrées au présent Addenda. Sans limitation, Questrade n’est pas responsable de toute perte découlant des Résultats, de tout ordre que vous approuvez, des actes ou omissions de toute Application d’IA ou de tout Fournisseur d’IA, ou du fait que vous partagiez des données de Compte ou des données de marché avec toute Application d’IA ou tout Fournisseur d’IA.

11. PRIORITÉ

Le présent Addenda complète et ne remplace pas le Contrat API ou le Contrat client ; en cas de conflit concernant une Connexion IA, le présent Addenda prévaut dans la mesure du conflit.