Avis de non-responsabilité

Divulgation concernant la signification d’un acte de procédure

Vous avez récemment ouvert un compte auprès de notre entreprise. Nous convenons que les lois de l’Ontario régissent tout litige pouvant survenir entre nous. Nous confirmons qu’en ouvrant un compte pour vous, nous n’acceptons pas de nous soumettre ni de reconnaître toute autre compétence provinciale en ce qui a trait à tout litige pouvant découler de nos actions ou de notre conduite en lien avec votre (vos) compte(s) nonobstant toute disposition contraire dans un contrat, une entente ou un document signés par vous au moment de l’ouverture de votre compte ou à tout autre moment ultérieur. Vous devez vous soumettre à la juridiction de l’Ontario si vous résidez dans une autre province ou un territoire hors de l’Ontario.

Notre adresse aux fins de signification pour chacune des provinces est la suivante :

Pour l’Alberta : Burnet, Duckworth & Palmer, LLP 2400, 525 - 8th Avenue S.W. Calgary, AB T2P 1G1

Pour la Colombie-Britannique : MLT Aikins LLP Suite 2600 - 1066 West Hastings Street Vancouver, BC V6E 3X1

Pour le Manitoba : Thompson Dorfman Sweatman LLP Suite 1700 – 242 Hargrave Street Winnipeg, MB R3C 0V1

Pour le Nouveau-Brunswick : Cox & Palmer Brunswick Square, Suite 1500, 1 rue Germain Saint John, NB E2L 4V1

Pour Terre-Neuve-et-Labrador : Cox & Palmer Scotia Centre, Suite 1000 235 Water Street St. John’s, TN A1C 1B6

Pour les Territoires du Nord-Ouest : McLennan Ross LLP Nunasi Building, Suite 301, 5109 - 48th Street Yellowknife, NT X1A 1N5

Pour la Nouvelle-Écosse : McInnes Cooper Lawyers/Avocats 1300 – 1969 Upper Water Street Purdy’s Warf Tower II Halifax, NS B3J 3R7

Pour le Nunavut : Field LLP House 2436 P.O. Box 1737 Iqaluit, NU X0A 0H0

Pour l’Ontario : Questrade, Inc. North American Centre 5700 Yonge Street, Suite 1900 Toronto, ON M2M 4K2

Pour l’Île-du-Prince-Édouard : Cox & Palmer 97 Queen Street, Suite 600 Charlottetown, PE C1A 4A9

Pour le Québec : Lapointe Rosenstein Marchand Melançon, SENCRL 1, Place Ville Marie Bureau 1300 Montréal, QC H3B 0E6

Pour la Saskatchewan : Robertson Stromberg LLP Suite 600, 105 21st East Street Saskatoon, SK S7K 0B3

Pour le Yukon : Lamarche & Lang 505 Lambert Street Whitehorse, YT Y1A 1Z8