Divulgation concernant la signification d’un acte de procédure
Vous avez récemment ouvert un compte auprès de notre entreprise. Nous convenons que les lois de l’Ontario régissent tout litige pouvant survenir entre nous. Nous confirmons qu’en ouvrant un compte pour vous, nous n’acceptons pas de nous soumettre ni de reconnaître toute autre compétence provinciale en ce qui a trait à tout litige pouvant découler de nos actions ou de notre conduite en lien avec votre (vos) compte(s) nonobstant toute disposition contraire dans un contrat, une entente ou un document signés par vous au moment de l’ouverture de votre compte ou à tout autre moment ultérieur. Vous devez vous soumettre à la juridiction de l’Ontario si vous résidez dans une autre province ou un territoire hors de l’Ontario.
Notre adresse aux fins de signification pour chacune des provinces est la suivante :
Pour l’Alberta :
Burnet, Duckworth & Palmer, LLP
2400, 525 - 8th Avenue S.W.
Calgary, AB T2P 1G1
Pour la Colombie-Britannique :
MLT Aikins LLP
Suite 2600 - 1066 West Hastings Street
Vancouver, BC V6E 3X1
Pour le Manitoba :
Thompson Dorfman Sweatman LLP
Suite 1700 – 242 Hargrave Street
Winnipeg, MB R3C 0V1
Pour le Nouveau-Brunswick :
Cox & Palmer
Brunswick Square, Suite 1500, 1 rue Germain
Saint John, NB E2L 4V1
Pour Terre-Neuve-et-Labrador :
Cox & Palmer
Scotia Centre, Suite 1000
235 Water Street
St. John’s, TN A1C 1B6
Pour les Territoires du Nord-Ouest :
McLennan Ross LLP
Nunasi Building, Suite 301, 5109 - 48th Street
Yellowknife, NT X1A 1N5
Pour la Nouvelle-Écosse :
McInnes Cooper Lawyers/Avocats
1300 – 1969 Upper Water Street
Purdy’s Warf Tower II
Halifax, NS B3J 3R7
Pour le Nunavut :
Field LLP
House 2436
P.O. Box 1737
Iqaluit, NU X0A 0H0
Pour l’Ontario :
Questrade, Inc.
North American Centre
5700 Yonge Street, Suite 1900
Toronto, ON M2M 4K2
Pour l’Île-du-Prince-Édouard :
Cox & Palmer
97 Queen Street, Suite 600
Charlottetown, PE C1A 4A9
Pour le Québec :
Lapointe Rosenstein Marchand Melançon, SENCRL
1, Place Ville Marie
Bureau 1300
Montréal, QC H3B 0E6
Pour la Saskatchewan :
Robertson Stromberg LLP
Suite 600, 105 21st East Street
Saskatoon, SK S7K 0B3
Pour le Yukon :
Lamarche & Lang
505 Lambert Street
Whitehorse, YT Y1A 1Z8