Avis juridique et déclaration de divulgation

Programme de prime de cotisation au REER de Questrade Plus

1.  INTRODUCTION AU PROGRAMME

Ce Programme de prime de cotisation au REER de Questrade Plus (le « Programme ») est offert par Questrade Financial Group aux clients admissibles de Questrade, Inc. (« Questrade ») et de Questrade Wealth Management Inc. (« QWM ») à titre d'avantage de Questrade Plus, sous réserve des présentes conditions générales (les « Conditions »). Le Programme permet aux clients admissibles de recevoir une prime de crédit de compte basée sur leurs nouvelles cotisations nettes dans des régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) admissibles. Le Programme entre en vigueur le 1er août 2026.

2.  DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATIONS

« Questrade Plus » : le service d'abonnement payant offert par Questrade aux clients admissibles moyennant des frais mensuels établis par Questrade de temps à autre. L'admissibilité à participer à ce Programme dépend de la détention d'un abonnement Questrade Plus actif.

« Compte REER admissible » : un compte de Régime enregistré d'épargne-retraite individuel ou de conjoint détenu au nom du client auprès de Questrade qui est admissible à recevoir des cotisations dans le cadre du Programme de prime de cotisation au REER de Questrade Plus.

« Compte non enregistré admissible » : un compte au comptant individuel ou conjoint non enregistré ou un compte sur marge individuel détenu auprès de Questrade qui est admissible à recevoir des paiements de prime en espèces dans le cadre du Programme de prime de cotisation au REER de Questrade Plus et potentiellement d'autres programmes de fidélité. Ce compte doit être en règle. Les comptes enregistrés (ex. REER, REEE, CELIAPP), les comptes immobilisés et les comptes de fiducie informelle ne sont pas des comptes non enregistrés admissibles pour recevoir des paiements de prime.

« Nouvelles cotisations nettes » : aux fins du Programme de prime de cotisation au REER de Questrade Plus, la valeur totale des cotisations en espèces admissibles effectuées directement par le client dans son ou ses comptes REER admissibles au cours d'un Mois civil, moins la valeur des retraits ou des cotisations annulées effectués à partir de ce(s) même(s) compte(s) REER au cours du même Mois civil. Sont expressément exclus de cette définition les fonds ou les actifs transférés dans le Compte REER admissible à partir de régimes enregistrés (y compris les REER) détenus dans d'autres institutions financières ainsi qu'entre des comptes REER détenus chez Questrade. Les cotisations effectuées en nature (cotisations non en espèces) sont également exclues.

Pour les clients qui s'inscrivent à Questrade Plus au cours d'un Mois civil, seules les cotisations effectuées à la date d'inscription à Questrade Plus ou après cette date compteront dans les Nouvelles cotisations nettes ; les cotisations effectuées plus tôt dans ce même mois, avant l'inscription, ne sont pas admissibles et ne seront pas jumelées rétroactivement.

« Compte de versement » : le Compte non enregistré admissible spécifique sélectionné par Questrade pour recevoir les paiements de prime en espèces gagnés dans le cadre du Programme de prime de cotisation au REER de Questrade Plus. Le Compte de versement sera sélectionné selon la priorité suivante :

(1)  Le compte au comptant individuel du client, en commençant par le plus ancien compte au comptant individuel ;

(2)  Si un tel compte au comptant n'existe pas, le compte sur marge individuel ou le compte sur marge conjoint admissible du client, en commençant par le plus ancien compte sur marge individuel ou conjoint.

« Mois civil » : la période commençant le premier jour d'un mois et se terminant le dernier jour de ce même mois.

« Montant de la prime rajusté » : le montant que Questrade peut recouvrer si une prime a été précédemment versée dans le cadre de ce programme et qu'un événement ultérieur se produit :

(1)  Dans le cas d'un transfert de fonds d'un ou plusieurs Comptes REER admissibles vers un compte REER d'une autre institution financière, le Montant de la prime rajusté est la somme totale de toutes les primes versées dans votre Compte de versement en vertu du présent Programme au cours de la période de 12 mois précédant immédiatement la date à laquelle Questrade traite la demande de transfert sortant.

(2)  Dans le cas où une cotisation admissible pour laquelle une prime a été versée est par la suite annulée pour quelque raison que ce soit (y compris, mais sans s'y limiter, la correction d'une cotisation excédentaire), le Montant de la prime rajusté est le montant total de la prime associée à cette cotisation annulée.

3.  ADMISSIBILITÉ

Pour être admissible à recevoir la prime de cotisation au REER (la « Prime ») en vertu du présent Programme, vous devez :

a.  Détenir et maintenir un abonnement actif et payé à Questrade Plus. Aux fins de ce Programme, votre abonnement est considéré comme actif pour un Mois civil donné s'il est en règle le dernier jour de ce mois.

b.  Détenir un ou plusieurs comptes REER admissibles chez Questrade.

c.  Détenir au moins un compte non enregistré admissible chez Questrade en règle (le « Compte de versement ») pour recevoir le paiement de la prime. Le compte non enregistré admissible doit être ouvert au plus tard le dernier jour du mois pour recevoir la prime de ce mois. Les comptes immobilisés, de fiducie informelle ou enregistrés (y compris le REER lui-même) ne sont pas des Comptes de versement admissibles.

d.  Vous conformer à toutes les conditions de votre Convention de compte client et aux présentes Conditions du Programme.

4.  CALCUL DE LA PRIME

a.  Calcul : La Prime est calculée comme étant 1 % du total de vos Nouvelles cotisations nettes effectuées dans votre ou vos comptes REER Questrade admissibles au cours d'un mois civil.

b.  Exclusions : Les cotisations provenant de transferts d'actifs de REER détenus dans d'autres institutions financières (c.-à-d. les transferts entrants de REER) ou de transferts entre des comptes REER détenus chez Questrade sont spécifiquement exclues et ne sont pas admissibles à titre de Nouvelles cotisations nettes aux fins de ce Programme.

c.  Plafond de cotisation annuel : Les Nouvelles cotisations nettes admissibles à la prime sont plafonnées pour chaque année d'imposition du REER (du 1er mars au dernier jour de février) au plafond de cotisation en dollars maximum de l'ARC pour les REER pour cette année-là (par exemple, jusqu'à 33 810 $ en nouvelles cotisations nettes pour l'année d'imposition du REER de 2026). Cette limite est sujette à changement en fonction des annonces annuelles de l'ARC. Vous êtes responsable du suivi de votre plafond de déduction au titre des REER personnel, qui peut être inférieur au plafond en dollars maximum de l'ARC pour l'année. Les cotisations dépassant cette limite annuelle ne génèrent pas de prime dans le cadre de ce Programme. Ce plafond de cotisation annuel est réinitialisé le 1er mars de chaque année.

5.  APPLICATION DU PAIEMENT DE LA PRIME

a.  La Prime calculée pour un mois civil sera versée sous forme de crédit en espèces directement dans votre Compte de versement admissible.

b.  Les paiements seront effectués au plus tard le troisième jour ouvrable du mois civil suivant.

c.  Vous êtes responsable de vous assurer que vous avez un Compte de versement admissible ouvert au plus tard le dernier jour du mois au cours duquel la cotisation a été effectuée et qu'il est en règle. Si aucun Compte de versement admissible n'est disponible, la prime pour cette période peut être annulée à la discrétion de Questrade.

d.  Le paiement de la prime est considéré comme un dépôt en espèces dans votre Compte de versement et peut avoir des incidences fiscales. Veuillez consulter votre conseiller fiscal.

6. AJUSTEMENT DE LA PRIME POUR LES TRANSFERTS ANTICIPÉS ET LES ANNULATIONS

Ce Programme vise à récompenser l'épargne à long terme avec Questrade. En conséquence, Questrade peut ajuster les primes précédemment versées en recouvrant le Montant de la prime rajusté (voir la section Définitions) si vous transférez des fonds d'un REER à une autre institution financière ou si une cotisation qui donne droit à une prime est annulée.

a. Transfert d'un REER vers une autre institution : Si vous lancez une demande de transfert de fonds de votre ou vos Comptes REER admissibles vers un compte REER d'une autre institution financière, Questrade se réserve le droit de recouvrer le Montant de la prime rajusté.

  • Cette disposition de recouvrement ne s'applique pas aux retraits standard d'un REER. Les clients demeurent seuls responsables de comprendre les incidences fiscales et la perte de droits de cotisation associées à tout retrait d'un REER conformément aux règles de l'ARC.

b.  Annulation d'une cotisation : Si une cotisation admissible pour laquelle une prime a été versée dans le cadre de ce Programme est par la suite annulée pour quelque raison que ce soit, Questrade se réserve le droit de recouvrer le Montant de la prime rajusté.

c.  Méthode de recouvrement : Le Montant de la prime rajusté vous sera facturé par Questrade à titre de frais administratifs, débité de votre ou vos comptes selon la priorité suivante :

  1. Votre Compte de versement ;

  2. Votre ou vos comptes au comptant individuels ou conjoints, en commençant par le plus ancien compte au comptant individuel ou conjoint ;

  3. Votre ou vos comptes sur marge individuels, en commençant par le plus ancien compte sur marge individuel ;

  4. Si les fonds sont insuffisants dans les comptes non enregistrés énumérés ci-dessus, votre compte enregistré lié au transfert sortant ou à la cotisation annulée sera débité.

7.  LIMITES DE COTISATION AU REER

a.  Vous êtes l'unique responsable de la surveillance de vos limites de cotisation personnelles au REER fixées par l'Agence du revenu du Canada (ARC).

b.  Ce Programme ne modifie ni n'augmente vos droits de cotisation personnels au REER. Les cotisations excédentaires peuvent faire l'objet de pénalités imposées par l'ARC.

8.  CONDITIONS GÉNÉRALES

a.  Tous les montants cités sont en dollars canadiens (CAD).

b.  Ce Programme est assujetti à toutes les lois et réglementations fédérales et provinciales applicables.

c.  Questrade se réserve le droit de modifier, de suspendre ou d'annuler ce Programme, ou de modifier les présentes Conditions, à tout moment, à sa seule discrétion et sans préavis.

d.  Ce Programme ne peut être combiné à aucun autre programme de prime de cotisation au REER offert par Questrade. Les clients qui sont admissibles à la fois au Programme de prime de cotisation au REER de Questrade Plus et au Programme de prime de cotisation au REER des avantages de réserve de Questrade recevront leur prime exclusivement en vertu des conditions du Programme de prime de cotisation au REER des avantages de réserve de Questrade, et ne sont pas admissibles à recevoir une prime distincte en vertu du présent Programme pour le même Mois civil. Ce Programme ne peut être combiné à aucune autre offre, sauf indication contraire explicite dans les conditions de cette offre spécifique.

e.  Les décisions de Questrade concernant l'admissibilité, le calcul et le paiement de la Prime sont définitives.

f.  Toutes les conditions et tous les avantages de l'abonnement Questrade Plus sont offerts à la seule discrétion de Questrade et peuvent être modifiés, suspendus ou entièrement retirés à tout moment sans préavis. Questrade n'assume aucune responsabilité quant aux répercussions que ces changements pourraient avoir sur les clients.